Conditions Générales de Vente

1. Application des Conditions

​

Les présentes conditions générales de vente régissent toutes les transactions entre RK DECOR S.R.L. dont le numéro de tva est BE0539.921.202 (ci-après dénommé « le vendeur/entrepreneur ») et ses clients. Sauf accord écrit contraire, elles prévalent sur toutes conditions générales de l’acheteur/maître de l’ouvrage. Ces conditions s’appliquent également aux prestations et services commandés ultérieurement. La nullité d'une clause n'affecte pas la validité des autres clauses.

 

2. Offres et Commandes

 

Les offres du vendeur/entrepreneur sont fournies à titre informatif et ne créent aucune obligation. Pour les non commerçants, les conventions nécessitent la signature d’un contrat. Pour les commerçants, un contrat peut être signé ou une commande peut être passée, sous réserve d’acceptation par le vendeur/entrepreneur en fonction des possibilités de livraison. Les commandes sont définitives uniquement après confirmation écrite et signature d’un membre autorisé du vendeur/entrepreneur. Les prix et les délais de livraison sont indicatifs et non contraignants.

 

3. Prix

 

Les prix communiqués sont valables pendant un mois, sauf accord contraire. Sauf indication contraire, les prix sont hors TVA et frais de transport. Le vendeur/entrepreneur se réserve le droit de modifier les prix en cas de variations des salaires, des matières premières, des frais de livraison ou des taux d’intérêt. Pour les commerçants, les prix sont indicatifs. Le vendeur/entrepreneur peut demander des garanties ou des provisions avant de conclure ou de poursuivre un contrat. En cas de refus, le contrat peut être résilié, et l’acheteur devra payer une indemnité forfaitaire de 25 % du montant de la facture, ou l’indemnité du dommage réel si ce dernier est supérieur.

 

4. Livraisons et Délais de Livraison

 

Les livraisons se font au lieu convenu. En l'absence de lieu spécifié, la livraison a lieu à l'adresse du domicile de l'acheteur/maître de l'ouvrage. Sauf accord écrit contraire, les envois sont aux risques et frais de l'acheteur/maître de l'ouvrage. Le vendeur/entrepreneur ne peut être tenu responsable des retards ou non-exécutions dus à des circonstances imprévues ou à la force majeure (grèves, incendies, inondations, difficultés d’approvisionnement, etc.). Le dépassement du délai de livraison ne permet pas la résiliation du contrat, le refus des biens ou une demande d'indemnité.

 

5. Acceptation par l’Acheteur/Maître de l’Ouvrage

 

L’acheteur/maître de l’ouvrage doit vérifier immédiatement les biens ou services à la livraison. Toute réclamation doit être faite par courrier recommandé dans les 8 jours suivant la livraison ou l’exécution. En l’absence de réclamation dans ce délai, les biens et services sont considérés comme acceptés. Les réclamations ne sont plus recevables après un an, sauf disposition contraire des articles 1792 et 2270 du Code civil belge. L’acceptation marque le début de la responsabilité selon les articles 1792 et 2270 du Code civil.

 

6. Paiement

 

Les factures sont payables au comptant. Les factures impayées à l’échéance seront majorées d’intérêts moratoires de 12 % par an, sans mise en demeure préalable. Une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la facture sera due, avec un minimum de 125 EUR. Le vendeur/entrepreneur se réserve le droit de demander une indemnité supérieure si le dommage est plus élevé. En cas de procédure judiciaire contre un commerçant, les frais de recouvrement seront dus, avec un minimum de 500 EUR.

 

7. Réserve de Propriété

 

Les biens livrés restent la propriété du vendeur/entrepreneur jusqu’au paiement intégral du prix, des frais et des intérêts. L’acheteur/maître de l’ouvrage doit restituer les biens dans les 48 heures suivant une mise en demeure. En cas de vente de biens impayés, l’acheteur transmet ses droits de créance au vendeur/entrepreneur. Les risques liés aux biens sont toutefois à la charge de l’acheteur dès la livraison.

 

8. Responsabilité et Indemnisation

 

Le vendeur/entrepreneur ne peut être tenu responsable des vices cachés mineurs. En cas de dommage lors de la livraison, seule la partie endommagée sera remplacée. En aucun cas, un remboursement, une indemnité ou des dommages-intérêts ne seront dus. L’indemnité ne peut excéder le prix des biens ou services fournis. La responsabilité du vendeur/entrepreneur pour des dommages à des biens ou des tiers est limitée aux défauts dont il est responsable, et ne s’applique pas aux dommages causés par des fautes lourdes intentionnelles. La responsabilité est limitée à une période de 6 mois à partir de la date d’acceptation.

 

9. Annulation et Résiliation

 

L’annulation de commande doit être faite par écrit recommandé et n'est valable que si acceptée expressément par le vendeur/entrepreneur.

En cas d’annulation, une indemnité forfaitaire de 25 % du prix sera due, avec la possibilité pour le vendeur/entrepreneur de demander une indemnisation supérieure en cas de dommage plus élevé. Si l’acheteur/maître de l’ouvrage ne respecte pas ses obligations, le contrat peut être résilié par le vendeur/entrepreneur avec une indemnité forfaitaire de 25 % de la facture, avec un minimum de 150 EUR.

 

10. Compétence Judiciaire

 

En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux désignés par l’article 624 du Code judiciaire belge, sous réserve des dispositions du Traité CEE. Pour les commerçants, les tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles sont compétents, notamment la Justice de Paix du canton de Ganshoren.

 

11. Droit Applicable

 

Le droit belge est applicable à toutes les transactions.